Arrêté du 13 avril 2004 portant acceptation de démission et nomination d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

J.O. 99 du 27 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07624
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Arrêté du 13 avril 2004 portant acceptation de démission et nomination d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0410185A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2004 :

M. Laurent Boniol est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.

M. Louis Pougaud est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.